Conditions générales de vente (cgv)

1. Identification du prestataire

Gianni Valentini, agissant sous le nom commercial Garage-Moto. N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE 0894.737.896. Siège social : 16 Rue de la Longue Haie, 1348 Louvain-La-Neuve. Atelier et lieu de prestation : 100 Rue de Franquenies, 1341 Mousty. Email : contact@garage-moto.be – Tél : 0476 37 04 15.

2. Application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos prestations (réparation, entretien, diagnostic, vente). Confier son véhicule à l’atelier vaut acceptation sans réserve des CGV par le client.

3. Ordre de réparation & Devis

Chaque dépôt de véhicule donne lieu à un ordre de réparation. Les devis sont des estimations. Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires pour la sécurité ou le bon fonctionnement de la moto, l'accord du client sera systématiquement recherché avant exécution. Sauf demande expresse du client lors du dépôt, les pièces usagées remplacées sont automatiquement mises au rebut.

4. Prix & Retard de paiement

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVAC). Sauf accord particulier, les factures sont payables au comptant au moment du retrait du véhicule à l’atelier. En cas d'impayé par un consommateur, un premier rappel gratuit est envoyé par écrit ou support durable, ouvrant un délai légal de 14 jours calendrier pour solder la dette. Passé ce délai, le montant de la facture sera majoré de plein droit d'intérêts de retard au taux légal et d'une indemnité forfaitaire calculée selon les plafonds stricts du Livre XIX du Code de droit économique (min. 20 €, max. 10 % du solde exigible selon les tranches légales).

5. Retrait du véhicule & Frais d'entreposage

Les délais d'exécution sont indicatifs. Compte tenu de l'exiguïté de notre atelier, le client s'engage à récupérer sa moto dans les 5 jours ouvrables suivant l'avis de mise à disposition. À défaut, un rappel officiel lui sera envoyé. Si le véhicule n'est pas retiré dans les 14 jours calendrier suivant ce rappel, des frais d'entreposage pour encombrement de l'atelier fixés à 12,10 € TVAC par jour calendrier seront facturés de plein droit de manière rétroactive à compter du 6ème jour ouvrable initial. Garage-Moto exercera son droit de rétention légal sur le véhicule jusqu'au paiement intégral de la facture de réparation et des frais de garde accumulés (Article 1948 du Code Civil).

6. Garantie de conformité

Les pièces de rechange neuves fournies et installées bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans à dater de la délivrance du véhicule. Les réparations et la main-d'œuvre sont garanties contre tout défaut d'exécution. Pour être recevable, tout défaut ou vice de montage doit être notifié par écrit à Garage-Moto dans un délai maximum de 2 mois après sa découverte par le client. La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation anormale, de modification technique de la moto ou de manque d'entretien après notre intervention.

7. Responsabilité et vols

Garage-Moto décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol d'objets personnels ou d’accessoires non fixés (casques, gants, etc) laissés sur le véhicule lors de son dépôt à l'atelier.

8. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles récoltées (nom, immatriculation, contact) sont traitées uniquement pour la gestion de la clientèle et le suivi technique des véhicules. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur simple demande par email.

9. Litiges & Droit applicable

En cas de contestation, une solution amiable est privilégiée. Le consommateur peut contacter la Commission de Conciliation AUTO-MOTO (www.conciliationautomoto.be). À défaut d'accord, le droit belge est exclusivement applicable et seuls les tribunaux de l'arrondissement du Brabant Wallon sont compétents.